Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues avec Pilot'RH, exerçant sous le nom commercial PILOT’RH, par des clients professionnels ou, pour les formations et bilans de compétences, par des particuliers. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis, la convention ou le contrat.

Prestataire

Nom légal

Pilot'RH

Adresse

La Joliette, 13002 Marseille, France

SIREN / SIRET

10174264100018

TVA

N° de TVA intracommunautaire : FR72101742641

Organisme de formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [n° de déclaration d’activité à compléter] auprès du préfet de région [région à compléter]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Prestations

• DRH externalisée / RH à temps partagé : présence régulière, conseil à la direction et aux managers, pilotage des actions RH.
• Missions RH ponctuelles : audit, structuration, administration du personnel, CSE, développement des compétences, transformations.
• Externalisation de la paie et gestion de projets : traitement de la paie et accompagnement des projets paie (logiciel, internalisation, GTA, badgeuse, coffre-fort numérique).
• Recrutement : définition du besoin, recherche, présélection et présentation de candidats.
• Formations : formations professionnelles 100 % en ligne.
• Bilan de compétences : accompagnement individuel.

Le contenu, les objectifs, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont précisés dans la proposition commerciale, le devis ou la convention.

Commande

La commande est formée par la signature du devis, de la proposition ou du contrat, ou par la signature d’une convention de formation (client professionnel) ou d’un contrat de formation (particulier finançant lui-même sa formation, article L. 6353-3 du Code du travail). Le devis précise sa durée de validité. Une demande de rendez-vous ou un message envoyé depuis le site ne vaut pas commande.

Prix

Les prix sont ceux du devis ou de la convention, exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement, d’hébergement ou de documentation éventuels sont précisés au devis et ne sont facturés qu’avec l’accord préalable du client.

Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation, par virement bancaire.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux suivant : Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Particuliers en formation : aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation ; à son issue, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

Droit de rétractation des particuliers

• Contrat de formation conclu par un particulier qui la finance lui-même : rétractation possible dans les 14 jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail).
• Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur : rétractation possible dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans motif ni frais (article L. 221-18 du Code de la consommation), en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail ou par courrier. Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique (formation en ligne) dont l’accès a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation à ce droit, ni à une prestation pleinement exécutée à votre demande avant la fin du délai (article L. 221-28).

Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.

Report, annulation et abandon

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit. Les conditions applicables (délai de prévenance, sommes éventuellement dues) sont précisées dans le devis ou la convention.

Pour les formations financées par un client professionnel ou un financeur, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées au titre de la formation ; une éventuelle indemnité de dédit est facturée séparément et ne peut être prise en charge par les fonds de la formation professionnelle.

Pour un particulier, si un cas de force majeure dûment reconnu l’empêche de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).

Formations

Chaque formation fait l’objet d’un programme (objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation), disponible dans le catalogue ou transmis avant l’inscription. Les formations se déroulent à distance, sur l’espace personnel du stagiaire ; leur suivi est enregistré et une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue du parcours (article L. 6353-1 du Code du travail).

Accessibilité : les personnes en situation de handicap peuvent contacter le référent handicap via le formulaire de contact afin d’étudier les adaptations possibles.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire. Il se déroule en trois phases : préliminaire, d’investigation et de conclusions. Le document de synthèse est remis au seul bénéficiaire ; les résultats ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris l’employeur, qu’avec son accord (article L. 6313-4 du Code du travail). Lorsqu’il est financé par l’employeur ou un financeur, une convention précise les modalités de réalisation.

Recrutement

PILOT’RH recherche et présente des candidats correspondant au besoin défini avec le client, dans le respect du principe de non-discrimination. Le choix final du candidat et la conclusion du contrat de travail relèvent du seul client. Les honoraires et, le cas échéant, leurs conditions (acompte, garantie) sont fixés au devis. Le client s’engage à n’utiliser les candidatures transmises que pour le recrutement concerné.

Paie et données des salariés

Pour l’externalisation de la paie et les missions portant sur les données de ses salariés, le client transmet les éléments variables dans les délais convenus et reste responsable de leur exactitude ainsi que de ses obligations d’employeur. PILOT’RH agit alors en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : un accord de traitement des données est conclu avec le client.

Obligations et responsabilité

PILOT’RH est tenue d’une obligation de moyens et exécute ses prestations avec diligence, selon les règles de l’art. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à désigner un interlocuteur et à faciliter la réalisation de la mission. PILOT’RH ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base de ses recommandations, ni des conséquences d’informations inexactes ou transmises tardivement.

Confidentialité et propriété des supports

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant la mission et après son terme. Les supports, méthodes et outils remis restent la propriété de Pilot'RH ; le client et les stagiaires peuvent les utiliser pour leurs besoins internes, sans les diffuser ni les commercialiser.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Données personnelles

Les données des clients, stagiaires et bénéficiaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou par e-mail ; nous y répondons dans les meilleurs délais.

Particuliers : en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) : [médiateur à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant : [à compléter]. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.